CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 - Dispositions générales

Toute location implique l’acceptation sans restrictions de nos conditions générales de location. Le matériel est remis en échange d’un bon de commande émanant d’une société locataire ou d’une personne dûment mandatée par celle-ci ou par un particulier. Pour les sociétés pour une première location, il sera demandé un exemplaire du Kbis de moins de trois mois et un chèque de caution dont le montant est estimé par nos soins. Pour les particuliers, la fourniture d’une pièce d’identité, de deux justificatifs de domiciliation et d’un chèque de caution dont le montant est estimé par nos soins. Un bordereau de prise en charge est délivré au départ, un bon de retour est établi après contrôle, éventuellement la liste des éléments manquants ou détériorés y est ajoutée. En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel à un tiers. Dès le moment où le matériel est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement. La durée se calcule par journée de 24 h, et court du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux. Nos jours et horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi inclus de 09 h 00 à 18 h 30. En cas de retard de restitution du matériel, le locataire doit prévenir LEN Enterprise. Les journées de retard sont considérées comme des journées de location. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si le matériel n’a pas été testé en présence de nos techniciens.

Article 2 - Assurance

Avec les réserves et restrictions énoncées par l’article 6, notre matériel est assuré en permanence pour tous les pays admis sans surprimes par l’association générale des sociétés d’assurance contre les accidents. Une participation financière égale à 8% de la valeur HT du tarif de location sera facturée au locataire (obligatoire), étant entendu que l’assurance ne couvre en aucun cas les risques production et résultats.

Article 3 - Responsabilité du Locataire

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer, air ainsi que pour tous les risques non couverts par l’assurance de LEN Enterprise et de façon générale dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la période de location, le locataire en sa qualité de gardien et détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de fabrication ou d’un défaut de montage.

Article 4 - Transport

La société LEN Enterprise ne prend pas à sa charge le transport du matériel. A la demande du locataire, la société LEN Enterprise peut envoyer le matériel par un moyen quelconque de transport, cet envoi est fait sous la responsabilité du locataire, celui-ci dégageant LEN Enterprise de toute responsabilité en raison des retards, blocage en douane, grève ou toute autre raison. Les frais occasionnés par cet envoi sont entièrement à la charge du locataire et seront réglés comptant.

Article 5 - Sinistre

En cas d’accident ou de vol, une déclaration du locataire assortie de l’original du dépôt de plainte auprès des autorités de police devra nous parvenir dans un délai de 24 h. Le locataire demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement à neuf du matériel loué.

Article 6 - Risques non couverts par l’assurance

Les pertes et dommages occasionnés directement ou indirectement par les événements suivants :
Guerre civile, guerre étrangère, grève, émeute, conflits du travail, acte de terrorisme ou de sabotage, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation, embargo, tremblement de terre, éruption volcanique, inondation, glissement de terrain, trombes, tornades ou autres cataclysmes, ainsi que toute perte ou dégradation due à une projection d’eau ou à une immersion. Les dommages occasionnés par l’air salin, le sable, les poussières, les vagues, la pluie, la neige, le vent lorsque le matériel est laissé à l’extérieur. La faute intentionnelle de l’utilisateur.
Sont également exclus : toutes disparitions mystérieuses ou inexpliquées, les vols qui sont commis dans les véhicules qui ne sont pas carrossés de toutes parts, véhicules laissés sans surveillance, vols commis sans effraction y compris dans les véhicules. Tout véhicule laissé dans un lieu de stationnement doit être sous surveillance, vitres, portes, coffres doivent être impérativement et hermétiquement clos et fermés à clés. En cas de vol dans le véhicule, ce vol doit résulter d’une effraction matériellement constatée et spécifiquement mentionnée dans la déclaration de plainte déposée auprès d’une autorité de police.
Sauf convention contraire comportant surprimes, de l’utilisation des biens assurés à l’occasion de prises de vues en haute montagne, sur mer, sous mer, sous terre, à bord d’aéronefs, ainsi qu’à l’occasion d’épreuves de compétitions de vitesse ou d’endurance et d’essais à bord de tout appareil de locomotion terrestre, nautique ou aérien.
Les pertes et les dommages résultant de l’incurie notoire dans la manipulation, l’utilisation ou la surveillance des biens assurés.

Article 7

Dans tous les cas ou pour quelque raison que ce soit un sinistre ne soit pas couvert par notre compagnie d’assurance, le locataire devra rembourser intégralement à LEN Enterprise le remplacement à neuf du matériel objet d’un tel sinistre.

Article 8 - Franchise

Une franchise égale à 15% de la valeur du remplacement à neuf du matériel avec minimum de 850 euros HT et maximum de 3 000 euros HT sera due en tout état de cause à LEN Enterprise par le locataire et ce pour chaque sinistre.

Article 9 - Annulation

Toute annulation de commande devra nous parvenir au moins 24 h à l’avance, à défaut une somme de 15% de la facture prévue sera imputée au client.

Article 10 - Modalités de règlement

Sauf accord exceptionnel, nos tarifs s’entendent pour paiement comptant dès réception de la facture. En cas de retard, des pénalités seront appliquées sur la base d’une fois et demie du montant de l’intérêt légal.

Article 11 - Election de domicile-Compétence

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations de LEN Enterprise et du locataire seront de la compétence des tribunaux de Paris.